Généré par WP-CGV

DEFINITION DES PARTIES

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}Ci-après, la Société TOUT CHAMP CREATION, 11 rue du Chêne Vert, 2 000,00, SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU au Capital Social de 2 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU, sous le numéro SIRET 79943508600027, représentée par Pierrick CHAUVEAU en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}La Société TOUT CHAMP CREATION (TCC) est une entreprise de création audiovisuelle. Elle réalise tout support vidéo – film, clip, animation – servant l’information et la communication des entreprises, collectivités ou associations, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : http://www.toutchampcreation.com.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 - OBJET

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations proposées par la Société.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Prestations effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.toutchampcreation.com/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à une prestation, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}Les prix des prestations vendues au travers des devis et du site internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Prestations. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur le devis.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

ARTICLE 4 - DEVIS / COMMANDE

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}

Toute demande de Prestations fait l’objet d’un devis établi par notre Société. En fonction de la nature de la Prestation souhaitée par le client, nos devis peuvent être accompagnés de propositions commerciales exposant le projet pour lequel notre Société a été consultée. Toute demande de Prestations, même en l’absence de devis ou de proposition commerciale préalable, est soumise aux présentes conditions générales. Les devis établis par notre Société sont valables pour la durée qui y est précisée. La commande est ferme et irrévocable pour le client dès réception par notre Société du devis signé ou de leur validation par quelque moyen que ce soit notamment par email. Une commande est définitivement acceptée par notre Société après confirmation écrite de notre part ou, à défaut d’une telle confirmation, au moment de la remise au client des premiers livrables ou, à défaut de livrables, au commencement d’exécution des Prestations.

En signant le devis, le client reconnait disposer de toutes les informations lui permettant d’apprécier les caractéristiques et l’étendue des Prestations confiées et leur adaptation à l’usage auquel elles sont destinées.
Une commande peut être modifiée si le client en a fait la demande par écrit (y compris par mail) à notre Société et sous réserve de notre accord écrit. La modification de la commande par le Client pourra entrainer une modification du prix figurant dans le devis.
Toute demande de Prestation(s) supplémentaire(s) du client non comprise(s) dans la commande initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur.Le Client ne peut en aucun cas annuler tout ou partie de sa commande. Une commande est réputée annulée par le client à défaut pour celui-ci de transmettre les informations et/ou documents demandés par notre Société pour l’exécution des Prestations à l’issue d’un délai de 15 jours suivant une mise en demeure de notre part restée infructueuse. En cas d’annulation, les acomptes éventuellement versés nous resteront acquis et le prix des Prestations commandées, y compris celles qui n’auraient pas reçu de commencement d’exécution, sera intégralement facturé conformément au devis ou, à défaut, au tarif en vigueur et sera payable sans délai par le client.

ARTICLE 5 - PRESTATIONS

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}

La nature et la description des Prestations commandées, la remise des éventuels livrables, leur contenu et leur format ainsi que les délais, calendriers ou planning d’exécution des Prestations commandées sont décrits dans la commande.

Toute Prestation demandée par le client mais non précisée dans la commande et notamment les éventuels livrables ou formats non prévus dans la commande, constitue des Prestations supplémentaires faisant l’objet d’une facturation complémentaire par notre Société au tarif en vigueur.
Les délais, calendriers ou planning communiqués par notre Société n’ont qu’une valeur indicative et n’engage pas notre Société. En cas de dépassement des délais, calendriers et planning prévisionnel(s) de plus de 30 jours, à moins que ce dépassement soit imputable au client et notamment dû à une communication tardive des informations et documents nécessaires à la réalisation des Prestations ou à l’absence de validation par le client d’étapes, devis ou projets intermédiaires, le client pourra, après nous avoir adressé par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure préalable restée infructueuse pendant plus de 15 jours, résilier la commande de Prestations concernée.
Dans ce cas, l’acompte éventuellement versé par le client restera acquis à notre Société et les Prestations réalisées même seulement partiellement seront facturées et dues par le client. Les éventuels livrables correspondant aux Prestations intégralement exécutées avant la résiliation de la commande seront remis au client sous réserve du règlement intégral par celui-ci de nos factures. Tout retard ou dépassement inférieur à 30 jours par rapport aux délais, calendriers et planning prévisionnel(s) ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation ou annulation de la commande, refus des Prestations et des éventuels livrables, contestation de nos factures, réduction du prix des Prestations ou indemnisation par notre Société.
Notre Société s’engage à exécuter les Prestations commandées dans le respect des règles de l’art et de la réglementation applicable.Notre Société se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations commandées au prestataire de son choix, ce que le client reconnait et accepte expressément.
Suite à la proposition au client par notre Société de différents options artistiques et techniques, le client s’engage à nous communiquer régulièrement ses observations afin de faciliter la réalisation de l’œuvre audiovisuelle. Le client peut à cette fin assister aux séances de tournage. La livraison de l’œuvre audiovisuelle commandée est réputée effectuée à la date de remise au client du projet sur support externe (clé usb, disque dur) fourni par le client, par le transfert du ou des fichiers par le biais d’une plateforme de partage ou par la publication d’un lien privé sur la plateforme de diffusion choisir par le client.
En fonction de la nature de l’œuvre, nous pouvons procéder à une livraison en une seule fois ou par lots. Toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non conformité techniques de l’œuvre livrée à l’œuvre commandée doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours courant à compter de la date de livraison de l’œuvre. Le client devra décrire avec précision les vices et non conformités constatées et permettre à notre Société d’y remédier dans les meilleures conditions. Passé ce délai, aucune réclamation au titre des vices apparents et de la non-conformité de l’œuvre livrée ne sera recevable

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}Notre société se réserve la propriété des Prestations et de chacun de ses éléments ainsi que les éléments immatériels et intellectuels composant les Prestations et ce jusqu’à leur complet paiement, qui s’entend du règlement effectif sur notre compte bancaire du prix, des frais, intérêts, pénalités et indemnités éventuels.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}Le client reconnait avoir vérifié l’adéquation des Prestations qu’il a commandées à ses besoins et à l’usage auxquelles elles sont destinées.En acceptant le devis, il reconnait avoir reçu de notre Société toutes les informations et les conseils nécessaires pour commander les Prestations en connaissance de cause. Par conséquent, aucune réclamation ne pourra être formulée par le client à l’encontre de notre Société à ce titre et les choix effectués par le client lors de la commande ou de l’exécution des Prestations sont de sa seule responsabilité.
Afin de permettre la bonne réalisation des Prestations commandées, le client s’engage :
- à fournir, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations, contenus, supports et documents demandés par notre Société ainsi que, plus généralement, tous ceux qui seraient nécessaires à la réalisation des Prestations
- à vérifier l’exactitude de ces Informations et leur conformité à la loi et aux règlements applicables
- à informer sans délai notre Société en cas de modification de ces Informations.
Le client est informé et reconnait que le présent engagement constitue une obligation essentielle et déterminante de la bonne réalisation des Prestations. La responsabilité de notre Société est exclue en cas de manquement du client à la présente obligation.
Le client s’engage à se conformer aux recommandations et conseils éventuels de notre société communiqués aux fins d’exécution et d’utilisation des Prestations commandées.
Il appartient au client de conserver et de sauvegarder les Prestations et les éventuels livrables qui lui sont remis par notre Société. Aucune copie des Prestations et des éventuels livrables ne peut être demandée et fournie au client après l’expiration d’un délai de 30 jours suivants la fin et la remise des Prestations au client. La conservation et la sauvegarde par notre Société d’une copie des Prestations et des éventuels livrables (créations, supports, rushes, données, bandes sonores, etc) au-delà de ce délai de 30 jours constitue une prestation distincte qui, si elle n’est pas prévue dans le devis initial, fait l’objet d’une facturation complémentaire. Si le client souhaite nous confier la conservation et la sauvegarde des Prestations et des éventuels livrables, il doit en faire la demande par écrit. Le cas échéant, nous établissons un devis tenant compte de la quantité de données et d’éléments stockés et de la durée de leur conservation.
Le client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires auprès de compagnies d’assurances notoires et solvables afin de couvrir l’ensemble des risques et des dommages qui pourraient survenir dans le cadre de sa participation à l’exécution des Prestations commandées.​
Le client s’engage à informer notre Société de toutes difficultés financières ou risque d’insolvabilité le concernant.

ARTICLE 8 - FACTURATION / REGLEMENT

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}

Le prix des Prestations commandées figure sur les devis correspondants. Toute Prestation supplémentaire demandée par le client, non comprise dans la commande, fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur au moment de son exécution.
Aucune contestation de nos factures ne pourra être valablement émise au-delà d’un délai de 7 jours suivant leur émission. Passé ce délai, nos factures sont réputées définitivement acceptées par le client.
Pour toute commande de Prestations, un acompte de 40% du montant total hors taxe de la commande est payable par le client à la date de la commande. Une seconde partie correspondant à 30% du montant total hors taxe est payable au début du tournage et la totalité du solde à réception de la facture finale.
Nos factures sont payables en euros, à notre siège social, par virement bancaire, à réception de facture. Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé. Aucun paiement par compensation ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit de notre Société.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros par facture non réglée à son échéance, sans préjudice des intérêts de retard au taux légal et des autres frais de recouvrement supportés par notre Société qui seront facturés au client sur présentation des justificatifs.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés :
- de constater la résiliation immédiate de la commande en cours concernée par l’incident de paiement et, le cas échéant, de toutes les autres commandes en cours du client,

- d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes nous restant dues et/ou- de suspendre l’exécution de toutes commandes en cours, en ce compris la suspension de l’accès au site Internet réalisé par notre Société et non intégralement payé par le client

ARTICLE 9 - GARANTIES

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}Notre Société s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution des Prestations commandées, conformément aux usages de la profession et des règles de l’art.
La responsabilité de notre Société est expressément exclue en cas de force majeure (article 12) et de faute, violation ou manquement du client à ses obligations visées dans les présentes conditions générales et notamment à son obligation essentielle d’information, ainsi qu’en cas de non-respect de ses obligations légales et règlementaires. En tout état de cause, dans l’hypothèse où notre responsabilité serait engagée, le montant des réparations dû au titre des préjudices invoqués, qu’ils soient directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, en ce compris les coûts, frais et autres dommages subis par le client ou les tiers, sera limité au prix effectivement payé par le client au titre des Prestations commandées.
Notre Société ne garantit en aucun cas le client du retour sur investissement attendu ou espéré par le client des Prestations commandées et réalisées par notre Société.

ARTICLE 10 - RECLAMATIONS

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail ou par lettre simple.

ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}

Tout élément et/ou contenu (notamment textes, noms, images, logos, contenus, photos, vidéos, fichiers, bases de données, etc),qui nous est fourni par le client aux fins d’exécution des Prestations commandées reste sa propriété exclusive. Le client déclare disposer de tous les droits notamment de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires sur les éléments et contenus qu’il nous transmet et nous garantit contre toute réclamation, demande, action éventuelles des tiers au titre notamment de la violation de leurs droits de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments et/ou contenus.
Lorsque le client propose de filmer ses préposés, ou toute autre personne physique, celui-ci s’engage à obtenir leur autorisation préalable et garantit notre Société contre toute réclamation, demande ou action qui pourrait être formulée à ce titre.
Le client s’engage à respecter nos droits de propriété intellectuelle (incluant nos noms, créations, droits d’auteur, etc), à ne pas les contrefaire et reconnait qu’il ne dispose d’aucun droit sur ceux-ci. Le client s’interdit de solliciter ou d’obtenir une protection légale dans quelque pays que ce soit (y compris dans les territoires sur lesquels nous ne disposons pas de protection), dans quelques classes de produits et de services que ce soient, pour quelque élément que ce soit, identique, similaire, dérivé ou en rapport avec nos droits de propriété intellectuelle ou susceptible d’être confondu avec nos droits de propriété intellectuelle.
Le client reconnait que notre Société est propriétaire des Prestations, livrables, créations, idées, etc développés et réalisés à l’occasion de l’exécution des Prestations et s’interdit de les utiliser de quelque manière, sur quelque support et sur quelque territoire géographique que ce soit tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix des Prestations correspondantes comprenant le montant en principal TTC, les intérêts, pénalités, frais et indemnités éventuel(le)s.
Sous réserve du complet paiement des Prestations par le client, les Prestations et livrables lui sont cédés en ce compris les éventuels droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, à savoir les droits de reproduction et de représentation, aux fins exclusivement d’exploitation de ces derniers dans le cadre du projet défini dans le devis et/ou la proposition commerciale et dans les limites de ce projet. Le client s’interdit par conséquent d’utiliser, de représenter, de reproduire les Prestations, idées, concepts, créations, réalisations et éventuels livrables à d’autres fins que celles prévues et définies dans le devis et/ou la proposition commerciale. En toute hypothèse, le client s’interdit de modifier, extraire, adapter et détourner tout ou partie de nos Prestations, créations, idées, concepts, réalisations ou livrables. Nonobstant cette cession, notre Société demeure titulaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution des Prestations commandées par le client et est libre de l’utiliser à d’autres fins et/ou pour d’autres clients.
Toute Prestation, création ou réalisation réalisée par notre Société et refusé par le client reste la pleine et entière propriété de notre Société.
En cas de violation par le client du présent article, nous nous réservons le droit de résilier ou suspendre tout ou partie des commandes du client. Les acomptes éventuellement versés resteront acquis à notre Société et la totalité du prix des Prestations commandées, qu’elles aient été réalisées totalement ou même seulement partiellement, sera intégralement facturé et dû par le client, sans préjudice du droit de notre Société de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.
Nous garantissons au client disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments incorporés dans les Prestations commandées (image, objet, œuvre, séquences, photographies, bandes sons, etc) et nous nous engageons à le garantir de tout réclamation, demande et actions des tiers en contrefaçon ou revendication des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 13 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 14 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.