La Société Anonyme (SA) : un statut juridique particulier

La société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise  dotée d’une structure de gestion adaptée à la gestion de gros clients ou aux entreprises souhaitant faire appel publique à l’épargne. La SARL doit avoir au moins deux actionnaires et, dans le cas d’une cotation, sept actionnaires avec un capital social d’au moins 37 000 €. La société est représentée par le directeur général et la procédure d’enregistrement est la même que pour les SARL et les SAS.

Les caractéristiques  d’une SA (société anonyme) ? Définition

Une SA (société anonyme) est une entreprise à responsabilité limitée et à garanties. Contrairement à la SARL (société à responsabilité limitée) et à la SAS (société à responsabilité limitée simplifiée), les SA sont gérées de telle manière qu’elles conviennent aux grands clients et aux entreprises qui souhaitent être cotées en bourse.

Nombre d’actionnaires dans une SA (société anonyme)

Une société anonyme (SA) peut compter jusqu’à deux actionnaires. Si la société est cotée, elle doit avoir au moins sept actionnaires. Toutefois, il n’y a pas de limite supérieure.

Si des actionnaires mariés contribuent conjointement à une société, leur époux doit renoncer au droit de devenir actionnaire par écrit, auquel cas il peut demander ce statut et recevoir la moitié d’action détenue par son conjoint.

En contrepartie de leur contribution à la société, les actionnaires ont le droit de détenir des actions, ce qui donne à chacun d’entre eux le droit à une part plus importante.

— Les droits économiques, tels que les dividendes et les liquidités excédentaires.

— Les droits politiques à travers le droit de vote.

— Le droit d’être informé à tout moment et avant toute réunion.

— Le droit d’intenter une action en loyauté contre les administrateurs.

Objectif social de la création d’une société SA

L’objectif social  de la création d’une société à responsabilité limitée peut être commercial ou civil. Elle peut mener la plupart des activités pour autant qu’elles soient légales et possibles. Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous cette juridique (par exemple, les pharmacies, les bureaux de tabac).

Il existe deux types d’opérations SA.

— Gestion traditionnelle, avec un conseil d’administration, un directeur général et éventuellement un directeur exécutif.

— Double gestion avec un conseil de surveillance et un conseil d’administration.

Le capital minimum autorisé de SA.

Le capital autorisé minimum d’une SA est de 37 000 € (225 000 € en cas d’enregistrement public).

— Contributions en espèces. Les apports en espèces doivent être payés au moins la moitié de leur valeur nominale au moment de l’inscription.

— La valeur des apports en nature devrait être vérifiée par un ou plusieurs auditeurs de dotations. Leur rapport sera inclus dans une annexe aux statuts d’une société à responsabilité limitée.

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Comment une société à SA est-elle constituée ?

L’assemblée générale d’une société à responsabilité limitée agit comme toute autre société à capital social et tient des assemblées générales habituelles, spéciales et annuelles. La plupart d’entre eux sont inscrits dans les statuts de l’entreprise.

Administrateurs de sociétés cotées

Une société anonyme avec un conseil d’administration. La société anonyme est figurée par un administrateur délégué qui dispose de larges pouvoirs pour agir au nom de la société anonyme en toutes circonstances. Pouvoirs exécutifs. Le directeur exécutif doit être une personne physique nommée par le conseil d’administration. La durée du mandat n’est pas limitée.

Pour les sociétés constituées en France, le directeur général ou un autre membre du conseil d’administration est nommé pour une durée déterminée.

Le directeur général peut être démis de ses fonctions à tout moment par une résolution du conseil d’administration. Si les raisons ne sont pas valables, il peut demander une indemnisation. Il ou elle peut aussi démissionner.

Dans tel cas, il peut être responsable de tout dommage causé à l’entreprise.

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Participation aux bénéfices pour les sociétés à responsabilité limitée

Des droits d’enregistrement stricts s’appliquent au transfert d’actions dans les sociétés à responsabilité limitée. Le taux d’imposition pour une société anonyme simplifiée est de 0,1 % du prix de vente et doit être supporté par le cessionnaire.

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