Publication d’annonces legales : les points a connaitre !

Pour toute création d’entreprise et toute modification à appliquer, la publication d’annonce légale est un passage inévitable. Les dirigeants en sont soumis et doivent faire parvenir leurs annonces dans des journaux habilités pour les faire publier. Cet article s’adresse ainsi à tous ceux qui œuvrent dans l’entrepreneuriat, à ceux qui s’y intéressent, ainsi qu’à ceux qui ne savent toujours pas par où commencer. Définition, fonctionnement, motif … On vous dit tout !

Annonce légale : qu’est-ce que c’est ?

Une annonce légale est une publication qui notifie toute opération qui s’applique sur une société, que ce soit une création, un changement, une dissolution ou une liquidation. Il s’agit d’une étape obligatoire, celle-ci consiste à mettre à jour les informations sur la société et à partager ces dernières pour les faire connaitre au public. La publication est à faire avant les procédures auprès du RCS (Registre du Commerce des Sociétés). Le dirigeant aura alors comme justificatif une attestation prouvant la parution de l’annonce légale dans un journal reconnu, les détails sur la rédaction et la publication à voir sur le site. Effectivement, la création de la déclaration doit aussi prendre en compte quelques procédures, incluant l’ajout de tous les détails nécessaires sur l’identité et le statut de la société.

Qui effectue la procédure de publication ?

Toutes les personnes titulaires des droits et des obligations, dites personnes morales, sont autorisées à publier une annonce légale sur la société dont elles font partie, ce qu’on appelle aussi entité juridique. Selon le motif de l’annonce, des personnes physiques peuvent également prendre en charge la publication. La procédure se réserve généralement au dirigeant d’entreprise qui peut aussi bien confier la mission à un représentant légal.

Pourquoi publier dans des journaux d’annonces légales ?

Parce que c’est obligatoire ! Avant tout, il faut savoir que la publication dans des journaux habilités pour accueillir des annonces légales est l’unique option qui s’offre aux entreprises. On en compte plusieurs, mais il faut mentionner que l’annonce doit apparaître dans un journal publié dans le département du siège social de la société. La tarification peut alors dépendre du journal en question, ainsi que du contenu et de son format. On note aussi que l’objectif de la publication est de toucher un maximum de lecteurs afin de leur faire connaitre les modifications apportées à la société.

Quels sont les motifs qui nécessitent des annonces légales ?

Il existe de nombreux motifs qui exigent la publication d’annonces légales. Il s’agit de toutes les actions que subit une société au cours de sa durée de vie. En voici quelques-unes :

Création d’entreprise (SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, …)
Modification d’adresse de siège social ou révision de domiciliation en cas de déménagement au sein du même département ou en dehors.
Transfert de gestion et nomination d’un nouveau dirigeant
Modification/augmentation de capital social
Changement de type d’activité
Changement de nom
Dissolution de la société
Liquidation de la société
Transformation de statut juridique (SARL vers SAS, etc.)
Cession de fonds de commerce
Partage d’informations sur les salariés et les dirigeants (démissions, virements, abandons de poste, etc.)